Art 34 du ^projet de loi de financement de la SS

Chère Consoeur, Cher Confrère,

 

?? Le PLFSS 2009 va entrer dans la phase parlementaire. Il sera présenté mercredi 22 octobre 2008 après-midi en commission des affaires sociales avant d’être présenté pour un débat en hémicycle le mardi 28 octobre 2008. Ce projet de loi contient l’article 34 qui instaure d’une part, la mise en place de référentiels pour notre profession et d’autre part, un retour inadmissible de la DEP au-delà d’un certain nombre de séances. Cet article 34, malgré nos différentes interventions aussi bien au niveau du ministère de la santé que de la présidence de la République, est resté inclus dans le projet de loi présenté à l’assemblée. Aussi, devant cette situation, il nous appartient d’intervenir auprès des parlementaires concernés qui peuvent au cours des travaux du Parlement amender ce texte. Cette intervention au niveau national de notre part doit être complétée par une prise de contact avec les Parlementaires locaux.

 

?? Le Conseil Fédéral ainsi que le Congrès, réunis respectivement le 16 octobre et le 17 octobre 2008 à Caen ont décidé de mener une action intitulée

« Touche pas à mon kiné ».

Le Conseil Fédéral a voté dans sa 6ème décision le texte suivant :

 

Le Conseil Fédéral décide de mettre en place un plan de communication en direction des parlementaires, des assurés et des professionnels. Ce plan a pour  objectif d’alerter l’ensemble des acteurs sur les risques de forfaitisation des soins à travers le PLFSS 2009.

Le Congrès a voté la motion suivante :

 

Le 45è congrès décide la mise en place de la campagne de communication sur la masso-kinésithérapie visant à sensibiliser nos concitoyens sur les conditions de prise en charge de leur santé.

 

?? Cette action syndicale aura lieu à trois niveaux :

- niveau des patients

- niveau des parlementaires

- niveau interprofessionnel

 

a) Au niveau des patients, vous trouverez, ci-joint, une affiche à imprimer et à mettre dans vos salles d’attente. Il est capital que nos patients comprennent les enjeux de cette réforme et le restant à charge qui ira pour eux en augmentant en cas de mise en place de référentiels médico-économiques. Vous devez aussi faire signer à vos patients une pétition qui sera à envoyer (voir modèle ci-joint).

  

b) Au niveau des parlementaires. Vous devez prendre des rendez-vous

auprès de ces derniers (voir, ci-joint, modèle de lettre et proposition d’amendement) car ce sont eux qui en dernier recours par leur vote cautionneront ou pas ce texte. Nous vous demandons de bien vouloir les sensibiliser :

- au retour inacceptable de la maîtrise comptable,

- au retour de la DEP qui avait été supprimée au mois de mars 2008 pour un nombre de séances inférieur ou égal à 30 (on complexifie ce qui avait été simplifié)

- A la mise en place d’une véritable forfaitisation avec son corollaire une augmentation du restant à charge pour les assurés sociaux.

La presentation au vote sera mardi 28 OCTOBRE prochain

il n'est pas temps de s'interroger; nous avons besoin de tous pour obtenir la signature de la petition, et que vous l'adressiez au siege du syndicat pour soutenir l'action auprès  des élus.

Contre la limitation des séances sans base scientifique validée

Contre l'absence des organisations professionnelles dans cette organisation.