Réforme de la taxe professionnelle : Une victoire ?

La réforme de la taxe professionnelle inquiétait vivement les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le gouvernement proposait d’alléger le montant de la taxe due par l’ensemble des entreprises françaises employant plus de cinq salariés sans s’inquiéter des cabinets libéraux de masseurs-kinésithérapeutes qui, à 99 % ont moins de cinq salariés.

Devant cette iniquité flagrante, la FFMKR était intervenue auprès de monsieur Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (voir ici).

Par ailleurs, la participation de la FFMKR aux actions concertées des représentants des professions libérales au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), a payé.

Il y a quelques jours, dans une décision retentissante, le conseil constitutionnel a censuré la disposition gouvernementale en la déclarant contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

En conséquence, la loi établit les mêmes règles de taxation pour une entreprise titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) que pour les entreprises relevant du droit commun BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Aujourd’hui, 100 % des masseurs-kinésithérapeutes profiteront de cette décision qui a donné raison à la FFMKR et à l’UNAPL.

Mais si cette victoire est la démonstration que les professionnels libéraux unis peuvent se faire entendre, restons vigilants. Une nouvelle écriture pourrait être présentée par le gouvernement. A nous de poursuivre notre mobilisation et notre action auprès des décideurs publics pour faire pression et éviter ainsi une nouvelle injustice.