TAXE PRO
Taxe pro :
concrétisation d’une bonne nouvelle
La réforme
de la taxe professionnelle inquiétait à juste titre les
masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le gouvernement proposait d’alléger le
montant de cette taxe due par l’ensemble des entreprises françaises employant
plus de cinq salariés.
Dès
septembre 2009 nous étions intervenus, en parfaite complémentarité avec
l’action interprofessionnelle menée par l’Union nationale des professions
libérales (UNAPL), auprès d’Eric WOERTH alors ministre du budget, pour que
justice soit rendue à notre profession en lui faisant bénéficier de cet
important allègement de charges prévue, à l’origine, pour les seules
entreprises employant plus de cinq salariés sans s’inquiéter des cabinets
libéraux des professionnels de santé dont ceux des masseurs-kinésithérapeutes.
En janvier 2010, le conseil constitutionnel censurait la disposition
gouvernementale car contraire au principe d’égalité devant l’impôt
. En
septembre 2010, le gouvernement prévoyait la réécriture de la disposition dans
le cadre du projet de loi de finances 2011mais avait reculé .
La FFMKR, interpellée par de nombreux
kinés sur le terrain, vous confirme que la taxe professionnelle n’existe plus
et a été remplacée par la cotisation économique territoriale (CET).
La FFMKR tenait à vous apportez les précisions
suivantes :
Vous payez par mensualité ? Vous avez eu le remboursement de
votre taxe professionnelle et vous avez à vous acquitter d’une somme réduite
qui correspond à la CET.
Vous ne payez pas par mensualité ? Vous avez reçu un appel de cotisation
correspondant à la CET : cette taxe est calculée sur la valeur locative du bien
Cet important changement permet de
redistribuer 100 millions d’euros aux masseurs-kinésithérapeutes.
Aujourd’hui, en ces périodes de blocages
tarifaires, cette bonne nouvelle amène un peu de réconfort mais qui est loin de
résoudre la paupérisation de la profession et son manque d’attractivité que
seule une nette revalorisation tarifaire permettra de résoudre.
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