Mot du président national

A. PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DE L’AVENANT 18 SUR L’AIDE À

LA TÉLÉTRANMISION POUR

2006 ET DE

LA NOUVELLE CONVENTION

 

1. Parution au Journal Officiel de l’avenant 18 sur l’aide à la télétransmission pour 2006 

Mercredi 16 mai est paru au Journal Officiel l’avenant 18 lié à l’ancienne convention, avenant qui définit le montant et les conditions d’obtention de l’aide pérenne pour l’année 2006. Le montant de cette aide sera de 300 Euros pour les consoeurs et confrères ayant réalisé un taux de télétransmission de 70 % de feuilles de soins électroniques sécurisées. Cette aide que nous percevions habituellement en mars trois mois après la signature en fin d’année précédente, sera donc cette année décalée du fait de la signature tardive de l’Union  le 30 mars 2007 de cet avenant. La FFMKR intervient auprès de l’UNCAM pour raccourcir les délais de versement par les Caisses Primaires.

2. Parution au Journal Officiel de la nouvelle convention 

Jeudi 17 mai, la nouvelle convention, signée par la FFMKR le 3 avril 2007 et par l’Union le 25 avril 2007, est parue au Journal Officiel et sera donc applicable le lendemain soit le vendredi 18

mai 2007. Elle

remplacera celle de 1994 et toute sa cohorte d’avenants. La FFMKR a toujours souhaité depuis le début des négociations une parution rapide avant le changement de l’équipe gouvernementale. Le non respect de la date du 15 avril 2007 contenu dans le protocole d’accord est lié au délai d’un mois de non opposition par les syndicats représentatifs non signataires (loi d’août 2004) et à la signature tardive et décalée par l’Union de cette nouvelle convention. La signature par le Ministère de la Santé, qui pour la FFMKR, devait se faire au pire avant le mercredi 16 mai 2007 date butoir liée au départ de l’équipe gouvernementale en place. Ce fut chose faite in extremis grâce à un courrier envoyé au Ministre de la Santé le 26 avril 2007 et des contacts incessants auprès de l’UNCAM et du cabinet du ministre. La non signature par le Ministre de la santé avant son départ et la non parution au Journal Officiel aurait retardé la mise en application du fait :

§ du délai d’installation du nouveau gouvernement et du nouveau ministre de la Santé,

§ des conclusions alarmistes qui pourraient être prises par le comité d’alerte qui se réunit fin mai et qui pourra proposer au nouveau gouvernement des mesures comptables pour que l’objectif de médecine de ville votée par le Parlement pour 2007 de 1,10 % soit respecté.  

B. SUIVI DE CETTE NOUVELLE CONVENTION  

La parution au Journal Officiel de cette nouvelle convention ne doit pas être une fin en soi. C’est à nous de la faire vivre et d’en être l’élément moteur. La FFMKR va intervenir très rapidement dans les jours qui suivent auprès de l’UNCAM pour rappeler les  5 chantiers principaux à aborder dans les meilleurs délais :   

…/…

1. Dossier des CRF et l’optimisation du placement des patients

Il est urgent :

§ de mettre en place un plan de communication auprès des prescripteurs (orthopédistes et médecins généralistes) masseurs-kinésithérapeutes et patients tel que prévu dans le paragraphe 1.2 du Titre I de la convention pour dégager les économies potentielles sur le second trimestre 2007,

§ de mettre en place la seconde phase des pathologies concernées par l’optimisation de l’admission en centres de rééducation (genou/épaule). Il est indispensable que la HAS saisie au début de l’année 2007 pour parachever ses travaux relatifs à cette liste complémentaire des actes, rende ses conclusions le plus tôt possible.

2. Le dossier des cotisations assurance maladie

Suite à un courrier du Directeur de l’UNCAM en date du 2 avril 2007, adressé à Monsieur Jean-Luc TAVERNIER, Directeur Général de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, la FFMKR souhaite savoir où en est l’information commune à diffuser aux URSSAF, aux CPAM, au RSI ainsi qu’aux organisations syndicales. Cette information doit se faire dans les meilleurs délais pour éviter une répétition des problèmes rencontrés l’année dernière.

3.  Le dossier ASV

Dans le cadre de la réforme des retraites et du problème de la pérennisation du régime ASV, la FFMKR souhaite la mise en place d’un groupe de travail tripartite caisses/tutelle/profession le plus rapidement possible.

4.  Le dossier négociation conventionnelle

Dans une lettre adressée le 24 avril 2007 au Président du syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes, avec copie au Président de la FFMKR, le Directeur de l’UNCAM souhaite examiner par voie d’avenant, la transposition de l’accord intervenu avec les syndicats d’infirmières pour l’indemnisation du déplacement. Tout d’abord, la FFMKR a rappelé au directeur d’une part sa volonté de négocier uniquement dans le cadre conventionnel, et d’autre part, si elle est prête à étudier toute nouvelle proposition concernant l’indemnisation des déplacements, elle souhaite le faire dans notre cadre spécifique des soins de rééducation à domicile.

En date du 3 mai 2007, dans un courrier envoyé au Directeur de l’UNCAM, la FFMKR a communiqué ses propositions de revalorisations tarifaires et nomenclaturaires négociables au 1^er décembre 2007 (revalorisations tarifaires AMK, AMS et AMC de 2,04 à 2,08 € et revalorisations nomenclaturaires en août 2008 de la rééducation rachidienne de 7,5 à 8) conformément au Titre 2 de la nouvelle convention nationale (en fonction de l’ONDAM 2008 et en fonction des économies engrangées sur le dossier centres de rééducation).

5.  Simplification administrative

Le dossier simplification administrative concernant la suppression de la DEP, la simplification de la fiche de synthèse du bilan diagnostic et le quantitatif de la prescription seront abordés lors de la réunion technique du jeudi 24 mai 2007 à l’UNCAM. Après avoir validé le principe de la suppression de la DEP, de la simplification de la fiche de synthèse du bilan diagnostic et la promotion auprès des prescripteurs du caractère non quantitatif et non qualitatif de la prescription, le but de cette réunion est de déterminer la méthodologie et le calendrier définitif de ces mesures qui conformément à la convention doivent être opérationnelles au cours du troisième trimestre 2007.

Je vous prie de croire, Chère Consoeur, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments confraternels.

  Alain BERGEAU

  Président