aide à la Teletransmission

· L’avenant 18 définissant pour l’année 2006 l’attribution de l’aide pérenne de 300 € pour les confrères ayant réalisé en télétransmission un pourcentage de 70 % de Feuilles Electroniques Sécurisées (FSE) a été signé par la FFMKR mi février 2007.

· L’Union a seulement ratifié cet avenant le 30 mars 2007, ce qui explique le retard de la parution de cet avenant au Journal Officiel.

Cette aide, que nous percevions habituellement en mars 3 mois après la signature en fin d’année précédente, se trouve de ce fait décalée. Cette parution au JO n° 112 du 15 mai 2007 va permettre le versement de l’aide par les caisses. La FFMKR intervient auprès de l’UNCAM pour raccourcir les délais de versement par les Caisses Primaires.

· Pour rappel, le pourcentage de 70 % est le ratio des FSE sur le nombre total de feuilles émises (les actes effectués en clinique sont identifiés et soustraits). La télétransmission en mode dégradée ou non sécurisée n’est pas prise en compte (cette procédure ne sera par ailleurs plus possible avec la nouvelle version 1.40 de la carte Sésam Vitale). La majorité de nos logiciels métiers indique le pourcentage de FSE réalisé, mais il existe souvent une distorsion entre ce chiffre et celui présenté et retenu par les caisses.

Il appartient donc aux confrères de contrôler attentivement les bordereaux des retours Noémie en tiers payant pour identifier le versement éventuel de cette aide et interroger les CPAM si cette aide n’est pas versée.

Les confrères ne recevant plus les bordereaux papiers et bénéficiant des nouveaux services en ligne (SEL) via internet pourront consulter l’attribution de cette aide dans l’onglet «aide pérenne».

· Grâce au travail de la FFMKR, nous avons proposé et obtenu de nouvelles missions du Comité Technique Paritaire Permanent (CTPP). Ces missions se sont renforcées au bénéfice de la profession et vont nous permettre de déterminer dans l’avenir avec l’UNCAM, les dérogations et les taux pour bénéficier de l’aide pérenne.

· Il appartiendra donc aux CSPD d’interroger les CPAM sur la liste des confrères qui bénéficieront de cette aide et d’examiner l’activité des masseurs­kinésithérapeutes qui n’atteignent pas ce taux.