la contre attaque du gouvernement

A. PLFSS 2009

Le Sénat a examiné du 12 novembre au 20 novembre 2008 le PLFSS 2009 qui a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2008.

Concernant notre profession, deux articles nous intéressaient particulièrement :

􀂃 le fameux article 34 d’une part avec la mise en place des référentiels et le retour de la DEP

􀂃 et d’autre part un amendement FISCHER qui instaurait l’obligation d’exercer deux ans à l’hôpital avant de s’installer en libéral.

1. Article 34

La FFMKR avait proposé un amendement sur cet article 34 supprimant la DEP, amendement présenté en commun avec la FNO (Fédération Nationale des Orthophonistes) et le SNAO (Syndicat National Autonome des Orthoptistes). Cette proposition a bien été déposée par une trentaine de sénateurs puis défendue en hémicycle. Cependant, devant une procédure très rare, un amendement gouvernemental qui a été adopté, a fait tomber d’office tous les autres amendements sur cet article 34 dont notre proposition avant même son vote. Cet acte aussi rare qu’imprévisible démontre la volonté du gouvernement de passer en force.

2. Amendement Fischer

Cet amendement est récurrent et a pour but de régler le problème des déficits des masseurs-kinésithérapeutes dans les hôpitaux. Il a déjà été proposé à l’Assemblée Nationale et repoussé l’année dernière. La FFMKR s’est opposée à cette proposition. L’amendement n’a pas été adopté.

B. RÉUNION MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Jeudi 20 novembre 2008, une délégation fédérale composée d’Alain BERGEAU, Président et de Daniel PAGUESSORHAYE a été reçue avec les syndicats des autres professions concernées par l’article 34 par Philippe SAUVAGE, directeur Adjoint du cabinet de Roselyne BACHELOT, et par Céline MOUNIER.

Au cours de cette réunion, le directeur adjoint de la ministre a :

􀂃 regretté le manque de communication entre l’UNCAM, le Ministère et la profession ce qui aurait pu éviter la situation conflictuelle actuelle…

􀂃 insisté sur le rôle incontournable de la HAS dans l’élaboration de ces référentiels et son indépendance,

􀂃 insisté également sur la volonté de la Ministre de maintenir l’article 34 tel qu’il a été voté par la Sénat.

Cette réunion de plus d’une heure, tendue à certains moments, n’a pas laissé paraître à aucun moment la volonté d’un quelconque changement du Gouvernement sur cet article ; l’approche comptable et la recherche d’économies étant les seuls éléments qui, selon eux, associés à une évolution dynamique des dépenses de masso-kinésithérapie justifient la mise en place de cette mesure.

C. SUIVI DE L’ACTION « TOUCHE PAS A MON KINÉ »

Au cours de cette réunion, la délégation fédérale a remis les 10.000 signatures émanant de consoeurs et confrères de toute la France prouvant la mobilisation et le mécontentement grandissant de nos consoeurs et confrères sur le terrain.

Cette action « Touche pas à mon Kiné » ne doit en aucune manière s’arrêter après le vote du PLFSS par le Parlement mais devra au contraire s’amplifier sous des formes à définir devant l’intransigeance du Gouvernement.

    D. MÉTHODOLOGIE DE L’ÉTUDE DE L’UNCAM

Ayant été interviewé sur la mise en place des référentiels dans le cadre de l’émission « Le journal de la Santé » diffusée sur la 5, l’UNCAM, contactée également, a refusé toute interview, le ministère contacté lui aussi a refusé et a demandé aux journalistes de s’adresser à l’UNCAM. Ce silence médiatique pour expliquer la méthodologie de l’étude qui a conduit à la conclusion sur les inégalités régionales de prise en charge est plus que révélateur. Révélateur en effet puisque nous nous sommes procurés la méthodologie que l’UNCAM a employée et qui à nos yeux n’est pas acceptable en l’état ; nous reviendrons plus tard et plus en détail sur la méthodologie employée par la Caisse.

Cet article 34 sera de nouveau débattu à l’Assemblée Nationale en commission mixte paritaire d’ici une quinzaine de jours. La Fédération va donc poursuivre son action afin d’obtenir la modification de son contenu, ce qui risque d’être très difficile vu la position inébranlable du Ministère de la

santé.

Après l’ASV et un PLFSS 2008 qui se voulait de transition, ce PLFSS 2009 est une véritable attaque contre la masso-kinésithérapeute libérale, aussi nous devons continuer notre mobilisation afin de répondre à cette situation inacceptable.

Je vous prie de croire, Chère Consœur, Cher Confrère, à l’assurance de mes salutations confraternelles.

Alain BERGEAU

Président

PREMIERRE COMMISSION DES PENALITES

C'est le mardi 16 décembre que siègera cette premiere commission. Rendez vous le soir même au siège pour une AG où nous ferons le point sur les derniers évèments.

Christian Chatry     Président FFMKR 85